Attestation de Tva 2025
Jusqu'a récemment, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur certains travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans, il était obligatoire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD).
Désormais, afin de simplifier les démarche administratives et contribuer à une démarche écoresponsable, cette attestation est remplacée par une mention directement dans nos devis et factures.
Cette mention est la suivante:
"Je certifie que les conditions d'application du taux réduit de la TVA sont remplies, en ce que les travaux sont effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d'exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affecté à l'habitation à l'issue des travaux, et portent sur des travaux éligibles."
Cette procédure concerne, les taux de 10% et les taux réduit à 5.5%.
Grâce à cette évolution, aucunes démarche supplémentaire n'est requise : la mention portée sur le devis ou la facture tient lieu de justificatif en cas de contrôle, sous réserve que les conditions légales soient effectivement respectées.
